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Grille de contrôle de l’avis de CFE 2026
Une page à garder avec vos avis d’imposition. Chaque point est expliqué dans le guide « Comment vérifier sa CFE ligne par ligne avant de la payer ? ».
Les quatorze lignes de l’avis
| Ligne | Ce que vous vérifiez | Fait |
|---|---|---|
| 1 | Valeur locative des biens passibles de taxe foncière Le cœur du calcul : valeur révisée, neutralisée et planchonnée, à rapprocher de la surface et de la nature des locaux du bail | |
| 2 | Dont valeur locative des biens concernés par la révision En principe égale à la ligne 1 pour un local professionnel ordinaire | |
| 3 | Présence d’un bien industriel « NON », sauf usine ou installations évaluées selon la méthode comptable | |
| 5 | Réduction pour création d’établissement Doit être servie l’année qui suit une création (réduction de moitié) | |
| 9 | Imposition sur la base minimum « OUI » : vos locaux pèsent moins que le plancher fixé pour votre chiffre d’affaires | |
| 10 | Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum Celui de l’avant-dernière année ; une erreur ici change de tranche | |
| 12 | Base minimum applicable Le plancher fixé par votre collectivité pour votre tranche | |
| 15 | Bases nettes La base effectivement taxée, après réductions et exonérations | |
| 16 et 17 | Taux N-1 et taux N La variation de taux explique une partie de la hausse d’une année sur l’autre | |
| 24 | Frais de gestion Environ 3 % des cotisations communales et intercommunales (article 1641 du CGI) | |
| 35 | Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie Due par les entreprises commerciales et industrielles, exclue du calcul du plafonnement | |
| 189 | Cotisation minimum L’impôt que vous paieriez sans aucun local : votre plancher, utile pour juger l’intérêt d’une réclamation | |
| 192 | Lissage de l’augmentation de cotisation Le montant annuel du lissage 2017-2025 ; sa disparition en 2026 explique une hausse |
Les sept anomalies à chercher
- Catégorie de local inadaptée à l’usage réelBail, fiche d’évaluation
- Surface pondérée supérieure à celle du bailBail, fiche d’évaluation
- Lot rattaché que vous ne possédez pas ou ne louez pasDECLOYER
- Local quitté, toujours taxé faute de déclaration 1447-MDéclarations déposées
- Chiffre d’affaires de référence erroné (ligne 10)Liasse de l’avant-dernière année
- Exonération acquise mais non appliquée (ligne 13 vide)Avis, déclaration 1447-C ou 1447-M
- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée jamais demandéTableau 2059-E ou 2033-E
Faut-il réclamer ?
L’avis comporte-t-il une anomalie de base (catégorie, surface, lot, local quitté, exonération oubliée) ?
- Oui
L’écart avec la cotisation minimum (ligne 189) justifie-t-il la démarche ?
- OuiDemander la fiche d’évaluation, puis réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante
- NonNe rien faire : le gain serait borné par la cotisation minimum
- Non
CFE et CVAE dépassent-elles 1,531 % de la valeur ajoutée de l’année ?
- OuiDemander le plafonnement sur le formulaire 1327-CET-SD
- NonPayer au 15 décembre : l’avis est régulier
Les échéances
2026
- Mise en ligne des avis dans l’espace professionnel
- Dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance
- Date limite de paiement de la CFE 2026
- Fin du délai de réclamation sur l’avis 2025
2027
- Déclaration 1447-M en cas de changement de locaux, DECLOYER avec la liasse
- Acompte de 50 % si la CFE 2026 dépasse 3 000 €
- Fin du délai de réclamation sur l’avis 2026
Grille établie par Michaël Pirot, expert-comptable et commissaire aux comptes, AddValue. Informations vérifiées le 23 octobre 2026. Elle aide à lire un avis ; elle ne remplace pas l’examen de votre situation.