Dégrèvement et plafonnement de CFE
Votre avis de CFE repose sur des surfaces et des catégories de locaux que personne ne relit avant le prélèvement. On le rapproche ligne par ligne de vos baux et de votre liasse, puis on dépose la réclamation quand l’écart la justifie. Vous savez, avant le 15 décembre, ce que vous devez réellement et ce qui peut encore être corrigé sur 2025.
En bref
Le contrôle de la CFE consiste à rapprocher chaque ligne de vos avis 2025 et 2026 de vos baux, de vos déclarations 1447-C et 1447-M et de votre liasse fiscale, à chiffrer l’écart avec ce que vous auriez dû payer, puis à déposer la réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises. C’est la méthode de contrôle ligne par ligne de notre journal, appliquée à votre dossier.
Le diagnostic vous est remis sous dix jours ouvrés, avec une recommandation : réclamer, corriger la déclaration, ou ne rien faire. Il est facturé 1 250 € HT, montant imputé sur les honoraires de résultat si une réclamation aboutit.
La CFE n’est pas un impôt que l’on subit. C’est une base que l’on contrôle. Pourtant, elle est calculée par l’administration sur une catégorie de local et une surface que vous n’avez jamais vues, mise en ligne sans courrier, puis prélevée : entre le calcul et le paiement, personne ne relit.
Détermination de la base
Base minimum
Calcul de la cotisation
Informations
L’avis comporte-t-il une anomalie de base (catégorie, surface, lot, local quitté, exonération oubliée) ?
L’écart avec la cotisation minimum (ligne 189) justifie-t-il la démarche ?
CFE et CVAE dépassent-elles 1,531 % de la valeur ajoutée de l’année ?
Diagnostic
Lecture des avis 2025 et 2026, note d’anomalies et estimation chiffrée. Votre seule décision : réclamer, corriger la déclaration ou ne rien faire
Étude
Analyse détaillée des valeurs locatives, calcul du plafonnement et dossier de preuve
Réclamation
Dépôt auprès du service des impôts des entreprises, sursis de paiement si utile
Suivi
Décision de l’administration, mise à jour de la 1447-M, contrôle de l’avis suivant
Le diagnostic est établi et signé par Michaël Pirot, expert-comptable inscrit à l’Ordre, qui suit le dossier jusqu’à la décision de l’administration.
Une base corrigée par réclamation revient l’année suivante si la déclaration reste fausse. On met à jour la 1447-M pour que la correction tienne sur les avis suivants.
Quand vous nous confiez la tenue comptable et la liasse fiscale, vos baux, vos immobilisations et votre valeur ajoutée sont déjà dans le dossier : on les rapproche de l’avis sans vous solliciter.
La ligne 1 de l’avis porte la valeur locative de vos locaux. Elle dépend d’une catégorie et d’une surface pondérée retenues par l’administration, qui ne correspondent pas toujours au bail : un atelier classé en bureaux ou un dépôt classé en magasin change le tarif appliqué. On compare la ligne 1 à la nature et à la surface décrites dans le bail, puis on demande la fiche d’évaluation du local quand l’écart le justifie.
Une erreur fréquente porte sur le rattachement : un lot voisin, une cave ou un parking que vous n’occupez plus figure encore dans la base de votre établissement. On vérifie que seuls vos lots y sont rattachés, à partir de vos baux et des surfaces déclarées dans la DECLOYER.
Quand la ligne 9 indique « OUI », c’est la base minimum fixée par votre commune qui est taxée, et non votre valeur locative. On contrôle la tranche de chiffre d’affaires retenue, celle de l’avant-dernière année, et on mesure l’intérêt d’une réclamation au regard de la cotisation minimum de la ligne 189 : si l’écart est faible, on vous conseille de ne rien faire. Le détail figure dans la lecture des lignes 9 à 12 de l’avis.
La CFE et la CVAE réunies ne peuvent dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2026, et 1,438 % pour 2025 (article 1647 B sexies du CGI, commenté au BOFiP sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-30). L’excédent est dégrevé, mais jamais d’office : il se demande sur le formulaire 1327-CET-SD, une fois la valeur ajoutée de l’année connue. On le calcule à partir de votre liasse, tous établissements confondus.
Un local quitté reste imposé tant que le changement n’a pas été déclaré. Une réduction, une extension ou un changement d’affectation se déclare sur la 1447-M, un transfert sur la 1447-C. On date chaque changement et on vérifie la déclaration déposée avant de réclamer : un ancien local sur l’avis n’est pas, à lui seul, la preuve d’une erreur.
Le barème suit vos économies, sur une assiette définie à l’avance. Il complète les principes de nos honoraires, qui s’appliquent à toutes nos missions.
| Élément | Honoraires HT |
|---|---|
| Diagnostic : lecture des avis 2025 et 2026, note d’anomalies, estimation chiffrée | 1 250 €, fixe |
| Économies obtenues jusqu’à 5 000 € | 20 % |
| De 5 001 € à 20 000 € | 15 % |
| De 20 001 € à 50 000 € | 10 % |
| Au-delà de 50 000 € | 5 % |
Exemple illustratif, montants fictifs
CFE 2026 figurant sur l’avis
Base surévaluée de 30 %, corrigée
Assiette des honoraires
Dégrèvements sur 2025 et 2026, plus l’économie constatée sur 2027
Honoraires de résultat
20 % jusqu’à 5 000 €, 15 % au-delà ; le diagnostic de 1 250 € s’y impute
Gain net la première année
Puis 3 600 € par an sans honoraires, tant que la base reste correcte
2026
2027
Non. La mission est ouverte à toute entreprise redevable de la CFE. Quand vous êtes déjà client, on dispose de vos baux, de vos immobilisations et de votre liasse ; sinon, on vous demande ces pièces au démarrage, par le canal sécurisé du cabinet.
Vos avis de CFE 2025 et 2026 en PDF, téléchargés depuis votre espace professionnel, les déclarations 1447-C et 1447-M déposées si vous les avez, les baux ou plans de chaque local, la dernière liasse fiscale et la liste des changements récents : déménagement, fermeture, reprise ou travaux.
Oui, jusqu’au 31 décembre 2026, et l’avis 2026 jusqu’au 31 décembre 2027. Passé ce délai, l’erreur ne peut plus être corrigée pour l’année concernée : c’est pourquoi le diagnostic porte sur les deux avis à la fois.
La partie non contestée reste due au 15 décembre 2026. Pour la partie contestée, un sursis de paiement peut être demandé en même temps que la réclamation ; au-delà de 4 500 €, l’administration peut exiger des garanties.
Aucun honoraire de résultat n’est dû : seul le diagnostic reste facturé. L’impôt contesté devient alors exigible, avec les majorations et intérêts prévus par les textes si un sursis de paiement avait été obtenu.
Votre avis 2026
Un PDF téléchargé depuis votre espace professionnel suffit pour commencer. Dix jours ouvrés plus tard, vous savez ce qu’il contient et s’il y a lieu de réclamer.
On ne lit pas vos bilans. On lit vos ambitions.